Mentions légales & conditions générales de vente

par Philippe Hafner  -  #Boutique

MENTIONS LÉGALES

ATELIER HAFNER
9, rue de la Somme
17430 Tonnay-Charente

N° TVA intracommunautaire : FR 90 342 842 549
Téléphone : 05 46 823 455

 


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables sur l'ensemble des Livraisons


1. PRINCIPES GÉNÉRAUX
2. PRODUITS
3. COMMANDE
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
5. TRANSFERT DES RISQUES
6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON
7. RETOUR / REMBOURSEMENT / AVOIR
8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
9. GARANTIE
10. RESPONSABILITÉ
11. FORCE MAJEURE


1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après "les Conditions"), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées par ATELIER HAFNER en France Métropolitaine et en Corse. Pour toutes ventes / prestations effectuées en dehors du territoire précité, les conditions générales de vente "Export" seront applicables.

Toute commande passée à ATELIER HAFNER implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande concernée. Le Client déclare reconnaître que l'acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que ATELIER HAFNER ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé.

Loi applicable et juridiction compétente : l'interprétation et l'exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de La Rochelle, ATELIER HAFNER se réservant toutefois la faculté d'avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

 

2. PRODUITS

Les offres de produits proposées par ATELIER HAFNER s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues électroniques n'ont qu'une valeur indicative.


3. COMMANDE

Toute commande passée par le Client aux fins d'engager ATELIER HAFNER devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de ATELIER HAFNER.

Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification à la demande initialement formulée donnera lieu à l'établissement d'un nouveau devis ou d'un devis complémentaire.

Le contrat n'est définitif qu’après acceptation par le client du devis établis par ATELIER HAFNER et encaissement du montant total TTC correspondant à celui-ci.

 

4. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande.

Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de ATELIER HAFNER.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement ATELIER HAFNER par lettre recommandée avec accusé réception.

ATELIER HAFNER est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que le Client ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard de ATELIER HAFNER.

 

5. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de ATELIER HAFNER ou des fournisseurs de celle-ci et ce, même en cas de livraison gratuite ou franco de port. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client et sont livrés au lieu indiqué dans le devis préalablement accepté par le Client.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.

En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.

 

6. CONFORMITE DE LA LIVRAISON

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, la conformité de la livraison des produits sera réputée acceptée :

 - sauf réserves écrites du client à ATELIER HAFNER assorties de la justification de la non-conformité sous 30 jours ouvrés à compter de la livraison.
 -  sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.


7. RETOUR / REMBOURSEMENT / AVOIR

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, ATELIER HAFNER pourra, sous les réserves ci-après énoncées, soit accepter le retour des produits concernés, soit rembourser le client de la valeur du produit, soit émettre un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

    Le produit doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de tout produit exécuté ou transformé spécialement pour le Client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci.
    Les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du Client, à l'exception des retours dont la cause pourrait être imputable à ATELIER HAFNER.
L'organisation du transport des produits retournés ou réexpédiés (choix, conditions d'intervention et coût du transporteur) appartient au Client. Le Client assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.
    Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, dans son emballage d'origine non altéré (ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport). Une insuffisance d'emballage peut entraîner le refus de la réception des colis à leur arrivée dans nos magasins.
    ATELIER HAFNER doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci la procédure de retour à suivre. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que ATELIER HAFNER ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l'objet d’une transformation spécialement pour Le Client (coupes de tissus au métrage) est exclu.
Les produits possédant une date de péremption ou une date limite d’utilisation sont exclus de tout retour.

 

8. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant au catalogue électronique et en vigueur au moment de la commande, ce prix sera confirmé lorsque  ATELIER HAFNER accuse réception de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du catalogue, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande, et la confirmation du prix, ainsi modifié, serait faite lorsque ATELIER HAFNER accuse réception de la commande.

Le prix des produits est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l'article 4 ci-avant. Les prix s'entendent toutes taxes comprises, frais de livraison en sus.

Le paiement est dû à l’acceptation du devis par LE CLIENT.

Règlement possible par virement bancaire ou chèque.

Barclays Saintes.
BIC/IBAN :
BIC    : FR76 3058 8611 0423 6650 8010 178
IBAN : BARCFRPP

 

9. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Sauf accord spécifique de ATELIER HAFNER, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :

    à la réception par ATELIER HAFNER d'un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;
    au retour du produit concerné, accompagné de la commande ou du devis correspondant ;
    au constat par ATELIER HAFNER du défaut invoqué.


La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

    produit assorti d'une date limitée d'utilisation / de consommation (présence d'une date de péremption),
    utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,
    usure normale du produit,
    transformation du produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.


La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d'en prolonger ou d'en proroger la durée.

 

10. RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions légales impératives contraires :

    la responsabilité de ATELIER HAFNER ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
    ATELIER HAFNER ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect.
    en toute hypothèse, la responsabilité de ATELIER HAFNER à l'égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global h.t. versé par le Client à ATELIER HAFNER au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

 

11. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.